L’article 12 de l’Ordonnance sur la taxe immobilière (taxe d’acquisition):
Cet article ne concerne que les nouveaux immigrants (olim hadashim). Il présente les échelons concernés par la taxe d’acquisition.
Conformément à l’article 12 de l’Ordonnance, un acquéreur définit en tant que « olé » par la présente Ordonnance a droit à un allègement de la taxe d’acquisition pour l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ou un fond de commerce et ce pour la période débutant dans l’année précédant son Aliya en Israël et s’achevant sept ans après son Aliya. Cet allègement se fera selon les estimations suivantes (ces chiffres sont à jour pour la période du 16.1.14 au 15.1.15) :

– Pour la part du montant payé pour l’acquisition allant jusqu’à 1, 644,310 NIS : 0.5%
– Pour le reste du montant payé pour l’acquisition au-delà de 1, 644,310 NIS : 5%

Afin de pouvoir bénéficier de cet allègement d’impôt, le nouvel immigrant doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

1. Rentrer dans la définition de « olé » conformément à l’Ordonnance en question (le conjoint du nouvel immigrant bénéficiera également des même facilités ainsi comme détaillé plus bas).
2. Le nouvel immigrant doit faire l’acquisition du bien immobilier pendant la période indiquée – à savoir débutant un an avant son Aliya et s’achevant sept ans après celle-ci.
3. L’allègement d’impôts ne sera accordé que si il est question d’un bien immobilier a usage d’habitation (ou d’un bien immobilier servant à un usage d’habitation et a un usage commercial en même temps), un fonds de commerce (y compris une ferme) ou encore un terrain.
4. Un nouvel immigrant ne peut user de ce droit qu’une seule fois pour un appartement et une seule fois pour un fonds de commerce.

Que se passe-t-il lorsque le nouvel immigrant fait l’acquisition avec son conjoint?
Pour un couple marié, dont l’un est un nouvel immigrant, faisant l’acquisition ensemble, les deux membres du couple bénéficieront de l’allègement sur la taxe d’acquisition seulement si ils se sont mariés au moins 12 mois avant l’acquisition du bien. Autrement, le conjoint du nouvel immigrant devra s’acquitter de l’impôt normalement. Apres le mariage, s’ils ont rempli les conditions, le surplus payé pour la taxe d’acquisition par le conjoint leur sera remboursé.

L’article 9 de la Loi sur la Taxation Immobilière:
Cet article concerne les nouveaux immigrants mais aussi les citoyens de retour.
L’article 9 de la Loi précitée définit « le résident israélien » (Toshav Israël) comme étant celui qui dans les deux années du jour de l’acquisition du bien immobilier était résident israélien pour la première fois ou un citoyen de retour tel qu’indiqué à l’article 14(A) de la loi. Il prévoit les échelons d’imposition selon qu’il s’agit d’une première résidence en Israël ou d’une résidence secondaire en Israël.
Les échelons pour la taxe d’acquisition entre le 16.1.2014 et le 15.1.2015 sont les suivants :
Tableau 1:

Echelons taxe d’acquisition pour un bien immobilier unique
Pour la part du montant allant jusqu’ à 1, 517,210 NIS  – 0.5%
Pour la part du montant comprise entre 1, 517,210 NIS  et  1, 799,605 NIS –  3.5%
Pour la part du montant comprise entre 1, 799,605 NIS  et  4, 642,750 NIS –  5%
Pour la part du montant comprise entre 4, 642,750 NIS  et  15, 475,835 NIS –  8%
Pour la part du montant s’élevant au-delà de 15, 475,835 NIS –  10%

Tableau 2:

Echelons taxe d’acquisition pour un bien immobilier qui n’est pas unique
Pour la part du montant allant jusqu’ à 1, 123,917 NIS –  5%
Pour la part du montant comprise entre 1, 123,917 NIS  et 3, 371,710 NIS –  6%
Pour la part du montant comprise entre 3, 371,710 NIS  et  4, 642,750 NIS –  7%
Pour la part du montant comprise entre 4, 642,750 NIS  et  15, 475,835 NIS –  8%
Pour la part du montant s’élevant au-delà de 15, 475,835 NIS –  10%

Exemple rapporté à une situation concrète :
Reouven désire faire son Aliyah prochainement et veut acquérir un appartement d’une valeur de
2, 000,000 NIS.

• S’il est question d’un premier appartement en Israël, avant tout, en tant que résident étranger il paiera un impôt de 108,760 NIS (suivant le tableau 2).

Reouven fait son Aliyah, il pourra alors demander un remboursement partiel de la taxe d’acquisition dont il s’est acquitté lors de l’achat de son bien.
– Selon l’article 12: la somme qu’il doit payer en tant que nouvel immigrant est seulement de 0.5% sur les1, 644,310 NIS puis de 5% sur l’excédent. Ainsi l’impôt dont il doit s’acquitter ne s’élève que a 26,005 NIS (rappel : il doit faire son Aliya dans l’année suivant l’acquisition).
– Selon l’article 9 : la somme qu’il doit payer est de 0% pour la plus grosse fraction de la somme puis 3.5% pour une petite fraction de la somme enfin 5% pour une autre fraction de la somme, ce qui au total revient à 16,897 NIS (rappel : la Aliya doit être faite dans les deux ans).
*** Ainsi dans le cas d’un appartement unique, il est plus profitable à Reouven de se servir de l’article 9 (donc se faire rembourser la différence entre ce qu’il a payé et le montant calculé dans l’article 9). Ainsi, il se fera rembourser une somme plus importante et il disposera de plus de temps pour faire son Aliya.

• S’il est question d’un appartement supplémentaire et Reouven dispose déjà d’un appartement en Israël, il devra d’abord s’acquitter de l’impôt en tant que résident étranger. Comme nous l’avons vu précédemment, la taxe d’acquisition pour un résident étranger est de 108,760 NIS. Puis, lorsque Reouven fait son Aliyah et il va pouvoir demander le remboursement d’une partie de cette taxe déjà acquittée.

– Selon l’article 12 : la taxe d’acquisition sera de 26, 005 NIS
– Selon l’article 9 : il n’est pas nécessaire de vérifier l’article 9 (ce sont les mêmes échelons en tant que résident étranger du coup il a déjà payé la somme de 108,760 NIS et n’aura aucun remboursement avec cet article).
*** Ainsi, selon l’hypothèse exposée Reouven aura recours à l’article 12, et se fera rembourser l’excédent. Toutefois il est à noter qu’il devra faire son Aliya dans l’année qui suit l’acquisition.

Cet article ne doit pas être considéré comme une recommandation et/ou l’expression d’une opinion personnelle. Nous recommandons de recevoir pour chaque situation particulière un conseil professionnel en accord avec les circonstances du cas.
Nous serons heureux de répondre à chaque question ou demande d’explication concernant le sujet de cet article ainsi que d’une façon générale.