De nombreuses soci\u00e9t\u00e9s internationales souhaitant d\u00e9marrer une activit\u00e9 en Isra\u00ebl se trouvent alors face \u00e0 un dilemme: \u00e9tablir en Isra\u00ebl une filiale ou bien faire le choix d\u2019une succursale de la soci\u00e9t\u00e9 internationale.<\/p>\n
Dans cet article, nous reviendrons sur les diff\u00e9rences entre les deux structures qui doivent \u00eatre prises en compte afin de parvenir \u00e0 une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e sur la question suivante: une filiale ou une branche en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Responsabilit\u00e9 l\u00e9gale (l\u2019\u00e9cran de l\u2019incorporation)<\/p>\n
Habituellement, une succursale est un \u00e9tablissement repr\u00e9sentant une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, par lequel celle-ci organise son activit\u00e9 en Isra\u00ebl.<\/p>\n
On rencontre certains cas dans lesquels la succursale isra\u00e9lienne constitue seulement une repr\u00e9sentation quasi marketing de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n
Pour chaque situation dans laquelle une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re op\u00e8re \u00e0 travers une succursale en Isra\u00ebl, la question de savoir si la succursale est un \u00e9tablissement permanent ou non doit \u00eatre abord\u00e9e.<\/p>\n
Une succursale n\u2019a pas de personnalit\u00e9 l\u00e9gale s\u00e9par\u00e9e de sa propri\u00e9taire, la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re. Cela reste vrai m\u00eame dans le cas o\u00f9 ses activit\u00e9s commerciales ou financi\u00e8res sont compl\u00e8tement s\u00e9par\u00e9es dans un centre d\u2019activit\u00e9sde production s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, l\u00e9galement, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui agit \u00e0 travers une succursale en Isra\u00ebl peut tr\u00e8s facilement se trouver en situation de d\u00e9fendeur concernant l\u2019endettement de sa succursale (d\u00e9rivant d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es en Isra\u00ebl).<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re sera directement consid\u00e9r\u00e9e comme endett\u00e9e et responsable pour toutes les dettes de sa succursale en Isra\u00ebl (en faveur de ses cr\u00e9anciers, de l\u2019administration fiscale etc) pour la simple raison qu\u2019il n\u2019y a pas de s\u00e9paration l\u00e9gale \u2013 pas d\u2019\u00e9cran l\u00e9gal qui les s\u00e9pare.<\/p>\n
Une filiale quant \u00e0 elle, est une entit\u00e9 l\u00e9gale s\u00e9par\u00e9e, dans laquelle les actionnaires sont la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Par cons\u00e9quent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le risque que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re supporte concernant la filiale est limit\u00e9 aux investissements que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re a effectu\u00e9s dans la filiale.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle est parfois \u00e9cart\u00e9e quand les activit\u00e9s entre la filiale et la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re conduisent les tribunaux isra\u00e9liens \u00e0 ignorer la pr\u00e9cit\u00e9e s\u00e9paration et \u00e0 lever l\u2019\u00e9cran l\u00e9gal de la filiale, permettant ainsi aux cr\u00e9anciers d\u2019agir contre la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re (la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re).<\/p>\n
Il faut cependant noter que les tribunaux en Isra\u00ebl n\u2019ont pas l\u2019habitude d\u2019ignorer l\u2019\u00e9cran l\u00e9gal et que, conform\u00e9ment a la Loi sur les Soci\u00e9t\u00e9s 5759-1999 (ci-apr\u00e8s: \u00ab\u00a0la Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s\u00a0\u00bb) ils se doivent de fournir de lourds arguments pour le faire.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, de ce point de vue, il semble pr\u00e9f\u00e9rable de s\u2019int\u00e9grer en Isra\u00ebl en tant que filiale.<\/p>\n
Introduire un nouveau partenaire \/Vendre l\u2019activit\u00e9 en Isra\u00ebl<\/p>\n
La cr\u00e9ation d\u2019une filiale en Isra\u00ebl permet plus de flexibilit\u00e9 concernant l\u2019introduction d\u2019un nouveau partenaire (isra\u00e9lien ou \u00e9tranger) ainsi que concernant la vente de l\u2019activit\u00e9 en Isra\u00ebl (via la vente des parts de la soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne ou l\u2019attribution des parts \u00e0 la filiale en Isra\u00ebl)<\/p>\n
Il faut noter que g\u00e9n\u00e9ralement cette attribution des parts ne sera pas un \u00e9v\u00e9nement imposable en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Consid\u00e9rations fiscales<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne est imposable en Isra\u00ebl sur ses b\u00e9n\u00e9fices au taux de 25% (en 2012). Cela exclue les soci\u00e9t\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un avantage fiscal par le biais de mesures de soutien telles que la Loi soutenant l\u2019investissement en capital, 5719 \u2013 1959 (ci-apr\u00e8s: \u00ab\u00a0la Loi soutenant l\u2019investissement en capital\u00a0\u00bb)<\/p>\n
En outre, g\u00e9n\u00e9ralement, un imp\u00f4t additionnel de 25% \u00e0 30% est pay\u00e9 en cas de distribution des b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne en tant que dividendes (aux actionnaires d\u00e9tenant une participation majoritaire-10% et plus), sauf quand les dividendes sont distribu\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re isra\u00e9lienne (sous certaines conditions), ou quand il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un avantage fiscal (par la Loi soutenant l\u2019investissement en capital \u2013 15%), ou enfin quand les dividendes sont distribu\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re dans un pays ayant sign\u00e9 un trait\u00e9 qui pose une att\u00e9nuation du taux d\u2019imposition (par exemple en Russie \u2013 10%, aux Etats-Unis \u2013 12,5% sous certaines conditions etc)<\/p>\n
En revanche, une succursale isra\u00e9lienne d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est uniquement imposable sur la base du taux de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (25% en 2012), sans aucune autre charge fiscale sur la distribution des b\u00e9n\u00e9ficesdes dividendes, cette distribution constituant donc simplement un transfert d\u2019un compte \u00e0 l\u2019autre (car pour chaque op\u00e9ration les b\u00e9n\u00e9fices appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui d\u00e9tient la succursale isra\u00e9lienne)<\/p>\n
La nomination d\u2019un \u00ab\u00a0Repr\u00e9sentant\u00a0\u00bb pour les besoins fiscaux<\/p>\n
L\u2019article 60 de la Loi sur la TVA 5736 \u2013 1975 (ci-apr\u00e8s: \u00ab\u00a0la Loi sur la TVA\u00a0\u00bb) impose la nomination d\u2019un repr\u00e9sentant pour les r\u00e9sidents \u00e9trangers qui ont des activit\u00e9s commerciales en Isra\u00ebl \u00e0 travers des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
L\u2019article 60 ajoute \u00e9galement que ce r\u00e9sident \u00e9tranger doit informer l\u2019administration fiscale en charge de la TVA du nom de son repr\u00e9sentant local dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 a d\u00e9but\u00e9 son activit\u00e9 commerciale en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Le repr\u00e9sentant peut \u00eatre un individu qui r\u00e9side de fa\u00e7on permanente en Isra\u00ebl, ou une corporation enregistr\u00e9e en Isra\u00ebl (d\u00e9cret 6 des d\u00e9crets sur la TVA (Enregistrement) 5736 \u2013 1976)<\/p>\n
L\u2019article 60 d\u00e9termine de quelle mani\u00e8re enregistrer une activit\u00e9 commerciale \u00e9trang\u00e8re qui est effectu\u00e9e en Isra\u00ebl et dispose qu\u2019un repr\u00e9sentant nomm\u00e9 conform\u00e9ment a la Loi sur la TVA est trait\u00e9 comme imposable. Par cons\u00e9quent, l\u2019extension de la responsabilit\u00e9 qui p\u00e8se sur ce repr\u00e9sentant est compr\u00e9hensible.<\/p>\n
Il faut ajouter que l\u2019article 68b de l\u2019Amendement 132 de l\u2019ordonnance sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (ci-apr\u00e8s: L\u2019ordonnance) d\u00e9clare qu\u2019un citoyen \u00e9tranger qui doit nommer un repr\u00e9sentant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 60 de la loi sur la TVA doit \u00e9galement nommer ce repr\u00e9sentant conform\u00e9ment aux buts de l\u2019ordonnance sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Le repr\u00e9sentant du r\u00e9sident \u00e9tranger doit envoyer un apport aux autorit\u00e9s fiscales, recevoir de l\u2019argent pour le r\u00e9sident \u00e9tranger, et traiter chaque question juridique li\u00e9e au droit en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Enregistrement en Isra\u00ebl<\/p>\n
L\u2019article 346 de la Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s oblige toutes les corporations \u00e9trang\u00e8res qui ont des activit\u00e9s commerciales en Isra\u00ebl \u00e0 \u00eatre enregistr\u00e9es au Registre des Soci\u00e9t\u00e9s en tant que corporation \u00e9trang\u00e8re op\u00e9rant en Isra\u00ebl.<\/p>\n
De plus, la conduite d\u2019une activit\u00e9 en Isra\u00ebl oblige \u00e0 ouvrir des dossiers et \u00e0 s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale en Isra\u00ebl (TVA, Imp\u00f4t sur le revenu, assurance nationale et d\u00e9ductions sur l\u2019Imp\u00f4t sur le revenu) avant de commencer une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n
A partir de son int\u00e9gration et du commencement de ses activit\u00e9s en Isra\u00ebl, une filiale isra\u00e9lienne doit \u00e9galement \u00eatre enregistr\u00e9e et ouvrir les dossiers pr\u00e9cit\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale en Isra\u00ebl, tout comme la succursale.<\/p>\n
G\u00e9n\u00e9ralement, cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 est une proc\u00e9dure simple et rapide en Isra\u00ebl. Enregistrer une succursale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en Isra\u00ebl est une proc\u00e9dure \u00e9galement simple, mais l\u00e9g\u00e8rement plus longue.<\/p>\n
Cependant, la proc\u00e9dure requise pour ouvrir un compte bancaire en Isra\u00ebl pour une succursale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re op\u00e9rant en Isra\u00ebl peut \u00eatre un peu plus complexe qu\u2019ouvrir un compte bancaire pour une soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne locale.<\/p>\n
Il faut ajouter que les op\u00e9rations d\u2019enregistrement et d\u2019ouverture de dossiers aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale ne peuvent pas \u00eatre effectu\u00e9es avant que la soci\u00e9t\u00e9 ouvre un compte bancaire en Isra\u00ebl. Par cons\u00e9quent, une soci\u00e9t\u00e9 ou une succursale qui n\u2019a pas ouvert de compte bancaire ni \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale en Isra\u00ebl n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 commencer une activit\u00e9 commerciale en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Une activit\u00e9 commerciale qui ne respecterait pas les r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es serait consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 ill\u00e9gale.<\/p>\n
En Conclusion<\/p>\n
D\u2019un point de vue fiscal, pour exercer une activit\u00e9 en Isra\u00ebl il serait probablement plus int\u00e9ressant d\u2019agir en Isra\u00ebl \u00e0 travers la succursale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n
Cependant, si on se place sur le terrain de l\u2019efficacit\u00e9, de la simplicit\u00e9 et de la protection juridique, il apparait qu\u2019il serait sans doute plus avantageux d\u2019\u00e9tablir une soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne.<\/p>\n
Cet article ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une recommandation etou l\u2019expression d\u2019une opinion personnelle. Nous recommandons de recevoir pour chaque situation particuli\u00e8re un conseil professionnel en accord avec les circonstances du cas.<\/p>\n
Nous serons heureux d\u2019\u00eatre \u00e0 votre disposition pour chaque question ou demande d\u2019explication concernant le sujet de cet article ainsi que d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Tr\u00e8s cordialement,<\/p>\n
Pick & Weiss<\/p>\n
Cabinet d\u2019avocats<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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