{"id":248,"date":"2019-01-09T12:00:30","date_gmt":"2019-01-09T12:00:30","guid":{"rendered":"http:\/\/liorpick.egodev1.info\/?p=248"},"modified":"2019-02-11T10:56:42","modified_gmt":"2019-02-11T10:56:42","slug":"foreign-residents-banking-activity","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pick-law.com\/fr\/foreign-residents-banking-activity\/","title":{"rendered":"Les Activit\u00e9s bancaires des R\u00e9sidents \u00c9trangers"},"content":{"rendered":"

Le contr\u00f4leur des banques (David Zaken) a publi\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment un projet sur la surveillance des activit\u00e9s bancaires li\u00e9es aux r\u00e9sidents \u00e9trangers.
Ce document consiste \u00e0 ce que les banques suivent de nouvelles directives et proc\u00e9dures appropri\u00e9es afin de \u00ab\u00a0connaitre leur client\u00a0\u00bb.
La Disposition 411 permettra de r\u00e9duire les risques d\u00e9coulant des activit\u00e9s bancaires li\u00e9es aux r\u00e9sidents \u00e9trangers et d\u2019une exposition des banques \u00e0 une non-conformit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
En raison de l\u2019importance de ce sujet, nous avons traduit la lettre publi\u00e9e par David Zaken.<\/p>\n

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Sujet:\u00a0Les Activit\u00e9s Bancaires Li\u00e9es aux R\u00e9sidents \u00c9trangers<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins de mesures plus vigoureuses, dans de nombreux pays, afin de localiser les fonds de leurs r\u00e9sidents qui sont gard\u00e9s hors de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence.
    Les \u00c9tats-Unis ont pris des mesures consid\u00e9rables contre des banques qui g\u00e9raient les comptes de clients am\u00e9ricains et qui \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9es de coop\u00e9rer avec eux dans l\u2019intention de cacher leurs biens des autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines. De plus, la loi FATCA a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le but d\u2019obtenir des rapports sur les comptes bancaires, et autres comptes financiers, appartenant \u00e0 des citoyens am\u00e9ricains mais se situant en dehors des USA. Cette loi est entr\u00e9e en vigueur le 1er Juillet 2014.D\u2019autres pays comme la Grande-Bretagne, l\u2019Allemagne et la France agissent \u00e9galement afin d\u2019obtenir des informations sur les comptes bancaires de leurs r\u00e9sidents gard\u00e9s hors de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence.
    En outre, l\u2019OCDE a r\u00e9cemment ratifi\u00e9 un standard pour l\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations \u00e0 des fins fiscales, qui comprend le devoir de diligence raisonnable et le devoir de d\u00e9claration obligatoire, qui s\u2019appliquera aux institutions financi\u00e8res qui op\u00e8rent dans les juridictions des \u00c9tats qui s\u2019uniront dans des accords bilat\u00e9raux appropri\u00e9s.<\/li>\n
  2. Cette tendance pourrait augmenter l\u2019exposition des banques isra\u00e9liennes \u00e0 des risques de conformit\u00e9 transfrontali\u00e8re (cross-border) et des risques d\u2019une mauvaise notori\u00e9t\u00e9, et cette disposition exige de ces banques de se pr\u00e9parer d\u00fbment pour leur activit\u00e9 avec les clients existants, mais \u00e9galement lors de l\u2019admission de nouveaux clients.<\/li>\n
  3. La disposition d\u2019une Bonne Gestion Bancaire No. 411 \u2013 \u00abLa Pr\u00e9vention du Blanchiment de Capitaux, du Financement du Terrorisme et de l\u2019Identit\u00e9 des Clients\u00a0\u00bb (Ci-Apr\u00e8s: \u00ab\u00a0La Disposition 411\u00a0\u00bb) et les Dispositions du Mandat sur l\u2019Interdiction du Blanchiment de Fonds (Devoir d\u2019Identification, de D\u00e9claration et de Gestion des Registres des Soci\u00e9t\u00e9s Bancaires \u00e0 des Fins de Pr\u00e9vention contre le Blanchiment d\u2019Argent et le Financement du Terrorisme), 5761-2001, d\u00e9terminent les instructions \u00e0 suivre et les outils pertinents concernant \u00ab\u00a0la reconnaissance du client\u00a0\u00bb, ce qui permet aux banques isra\u00e9liennes de minimiser les risques impliques dans leurs activit\u00e9s avec des r\u00e9sidents \u00e9trangers, comme indiqu\u00e9 ci-dessus dans l\u2019article 2.<\/li>\n
  4. Compte tenu de l\u2019aggravation des risques d\u00e9crits ci-dessus, et conform\u00e9ment aux sections 4-6 de la Disposition 411, le conseil d\u2019administration de la banque doit examiner et mettre \u00e0 jour sa politique, mais aussi s\u2019assurer que la direction met \u00e0 jour ses proc\u00e9dures et ses contr\u00f4les en cons\u00e9quence dans tout ce qui concerne l\u2019activit\u00e9 avec des r\u00e9sidents \u00e9trangers (nouveau ou ancien), tout en soulignant les points suivants:
    a. La source des fonds et des revenus du client, y compris l\u2019obtention des r\u00e9f\u00e9rences appropri\u00e9es, et l\u2019obtention de sa d\u00e9claration obligatoire justifiant le paiement des imp\u00f4ts conform\u00e9ment \u00e0 la loi;
    b. Des proc\u00e9dures pour \u00e9valuer les pays dans lesquels le client est imposable;
    c. La renonciation \u00e0 la confidentialit\u00e9 du client envers les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res;
    d. L\u2019ex\u00e9cution d\u2019op\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies au regard du risque transfrontalier (Cross Border);
    e. Le lien du client avec le pays dans lequel les services bancaires sont fournis;
    f. Les changements d\u2019identit\u00e9s qui peuvent affecter l\u2019obligation fiscale du client;
    g. La classification des banques priv\u00e9es au regard de la Disposition;
    h. La classification des clients \u00e0 haut risque;
    i. Une hi\u00e9rarchie des autorit\u00e9s d\u2019approbation d\u2019ouverture de comptes, de leur gestion et des op\u00e9rations \u00e0 effectuer;<\/li>\n
  5. Ce qui est \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019article 4 ci-dessus s\u2019appliquera \u00e9galement aux activit\u00e9s des banques en dehors d\u2019Isra\u00ebl, apr\u00e8s les changements n\u00e9cessaires et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 A (b) de la Disposition 411.<\/li>\n
  6. Le refus d\u2019accorder des services bancaires, tels que sp\u00e9cifi\u00e9s ci-dessous, sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un refus raisonnable au regard de la Loi Bancaire (Service Client), 5741-1981:
    a. Refus d\u2019une ouverture d\u2019un compte pour un client qui ne coop\u00e8re pas avec la banque de la mani\u00e8re n\u00e9cessaire, \u00e0 l\u2019effet de mettre en \u0153uvre la politique et les proc\u00e9dures pour \u00e9viter tout risque transfrontalier de la soci\u00e9t\u00e9 (Cross Border).
    b. Refus de service bancaire dans un compte existant qui exposent la banque au risque d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant coop\u00e9rante avec le client dans le contournement des lois \u00e9trang\u00e8res s\u2019appliquant \u00e0 celui-ci.<\/li>\n<\/ol>\n

    Respectueusement,
    David Zaken, le Contr\u00f4leur des banques<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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