{"id":615,"date":"2019-01-17T08:54:14","date_gmt":"2019-01-17T08:54:14","guid":{"rendered":"http:\/\/liorpick.egodev1.info\/?p=615"},"modified":"2019-02-28T13:27:34","modified_gmt":"2019-02-28T13:27:34","slug":"voluntary-disclosure-procedure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pick-law.com\/fr\/voluntary-disclosure-procedure\/","title":{"rendered":"LA PROCEDURE DE DIVULGATION VOLONTAIRE"},"content":{"rendered":"

A. G\u00c9N\u00c9RAL<\/strong><\/p>\n

Les Autorit\u00e9s Fiscales d\u00e9sirent encourager les contribuables, les concessionnaires, les particuliers et les fonctionnaires des entreprises qui enfreignent les lois fiscales, \u00e0 corriger leurs d\u00e9clarations et effectuer un report exact des revenus. Aux fins de la pr\u00e9sente, les Autorit\u00e9s Fiscales, en accord avec le Procureur de la R\u00e9publique, sont\u00a0 pr\u00eats \u00e0 s\u2019engager \u00e0 n\u2019effectuer aucune poursuite p\u00e9nale contre ceux qui effectueront une Divulgation Volontaire, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous (ci-apr\u00e8s: \u00ab\u00a0la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0).<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure s\u2019appliquera aux infractions fiscales mentionn\u00e9es en\u00a0annexe A<\/strong>\u00a0jointe \u00e0 la pr\u00e9sente.<\/p>\n

B. CONDITIONS ATTACHEES A LA PROCEDURE DE DIVULGATION VOLONTAIRE<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. La Divulgation Volontaire se fera de mani\u00e8re honn\u00eate et compl\u00e8te et en toute bonne foi.<\/li>\n
  2. A la date du d\u00e9p\u00f4t de la Divulgation Volontaire \u00e0 l\u2019Administration Fiscale, aucune enqu\u00eate ou v\u00e9rification simultan\u00e9e ou ult\u00e9rieure par les autorit\u00e9s fiscales ne doit avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/li>\n
  3. La clause ci-dessus \u00ab\u00a0enqu\u00eate et v\u00e9rification\u00a0\u00bb vaut \u00e9galement pour le\/la partenaire du requ\u00e9rant\/de la requ\u00e9rante et pour les entreprises qui sont sous leur contr\u00f4le.<\/li>\n
  4. A la date du d\u00e9p\u00f4t de la Divulgation Volontaire, l\u2019administration fiscale ne doit d\u00e9tenir aucune information se rapportant \u00e0 la Divulgation Volontaire, y compris concernant le partenaire du requ\u00e9rant et les entreprises qui sont sous leur contr\u00f4le.<\/li>\n
  5. \u00c0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la Divulgation Volontaire \u00e0 l\u2019Administration Fiscale, aucune enqu\u00eate ou v\u00e9rification simultan\u00e9e ou ult\u00e9rieure sur le demandeur, son \/ sa partenaire ou les entreprises qui sont sous leur contr\u00f4le, ne doit avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par les Autorit\u00e9s de Police isra\u00e9liennes en rapport avec la demande de Divulgation Volontaire, les activit\u00e9s professionnelles du demandeur, ou toute autre activit\u00e9 qui pourrait g\u00e9n\u00e9rer des revenus.<\/li>\n
  6. Les Autorit\u00e9s Fiscales peuvent ne pas approuver la demande de Divulgation Volontaire, dans le cas o\u00f9 il existerait d\u00e9j\u00e0 directement ou indirectement des informations relatives \u00e0 la demande de Divulgation Volontaire, y compris concernant le \/ la partenaire du demandeur ou les entreprises qui sont sous leur contr\u00f4le ou encore concernant des affaires dans lesquelles\u00a0 le demandeur serait impliqu\u00e9 comme suit : devant d\u2019autres autorit\u00e9s gouvernementales; par voie de communication m\u00e9diatique; proc\u00e9dure juridictionnelle, protocoles ou tout autre document se rapportant \u00e0 une proc\u00e9dure civile ou p\u00e9nale men\u00e9e devant une juridiction de jugement en Isra\u00ebl ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<\/ol>\n

    6)<\/p>\n

    a) Dans des cas exceptionnels, pour lesquels il existe des circonstances personnelles extraordinaires (par exemple une maladie grave), les Autorit\u00e9s Fiscales sont autoris\u00e9es \u00e0 approuver une demande de Divulgation Volontaire, m\u00eame si il existe d\u00e9j\u00e0 une information s\u2019y rapportant, au sens de l\u2019article \u00e0 l\u2019article 3 pr\u00e9cit\u00e9; ou s\u2019il existe une enqu\u00eate ou une proc\u00e9dure de contr\u00f4le, au sens des articles 2 et 4.<\/p>\n

    b) Dans des cas exceptionnels li\u00e9s \u00e0 des raisons sp\u00e9cifiques qui seront r\u00e9pertori\u00e9es, lorsque l\u2019information, l\u2019enqu\u00eate ou la v\u00e9rification mentionn\u00e9e ci-dessus aux articles 2-4, concerne une entreprise parmi d\u2019autres entreprises se trouvant sous\u00a0 le contr\u00f4le du requ\u00e9rant et dans le cas o\u00f9 il n\u2019existerait pas de lien, directe ou indirecte, entre l\u2019information, la v\u00e9rification, l\u2019enqu\u00eate et la demande, les Autorit\u00e9s Fiscales sont habilit\u00e9es \u00e0 approuver la demande de Divulgation Volontaire, m\u00eame dans le cas o\u00f9 l\u2019information existerait d\u00e9j\u00e0, au sens de l\u2019article 3 , ou s\u2019il existerait une enqu\u00eate ou proc\u00e9dure de contr\u00f4le au sens des articles 2 et 4 pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

    C. FONCTIONNEMENT<\/strong><\/p>\n

    7) \u00a0 \u00a0Une demande\u00a0 de Divulgation Volontaire pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e uniquement au Vice-Pr\u00e9sident de la Direction des Enqu\u00eates et du Renseignement des Autorit\u00e9s Fiscales, et celui-ci d\u00e9tient le pouvoir exclusif d\u2019approuver la demande (ci-apr\u00e8s: l \u2018\u00a0\u00bbAutorit\u00e9 Certifi\u00e9e\u00a0\u00bb)<\/p>\n

    Dans le cas o\u00f9 une demande serait d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019une autre autorit\u00e9 au sein de l\u2019Administration Fiscale, cette \u00ab autre Autorit\u00e9 \u00bb la transmettra imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 Certifi\u00e9e.<\/p>\n

    8) \u00a0 La Divulgation Volontaire se veut int\u00e9grale et doit comprendre toutes les informations pertinentes n\u00e9cessaires \u00e0 la demande, y compris, les noms des candidats, les ann\u00e9es d\u2019imposition concern\u00e9es, les sources de revenus, une pr\u00e9cision du montant\u00a0 des revenus omis et une estimation de l\u2019imp\u00f4t devant \u00eatre pay\u00e9. La demande comprendra tous les documents jug\u00e9s pertinent.<\/p>\n

    9) \u00a0 \u00a0La demande sera accompagn\u00e9e d\u2019un formulaire sign\u00e9 par le requ\u00e9rant, tel qu\u2019indiqu\u00e9 en\u00a0Annexe B<\/strong>jointe \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n

    10)\u00a0 Toute demande doit \u00eatre sign\u00e9e par le demandeur. Dans le cas o\u00f9 le demandeur serait repr\u00e9sent\u00e9, une procuration doit \u00eatre jointe \u00e0 la demande.<\/p>\n

    11)\u00a0 Le demandeur sera inform\u00e9 dans le cas o\u00f9 l\u2019Autorit\u00e9 Certifi\u00e9e estimerait que la demande ne peut pas \u00eatre approuv\u00e9e.<\/p>\n

    12)\u00a0 Dans le cas o\u00f9 l\u2019Autorit\u00e9 Certifi\u00e9e estimerait que la demande remplie les conditions de la proc\u00e9dure, elle informera le demandeur que sa demande est approuv\u00e9e sous condition de paiement de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb dont le montant sera fix\u00e9 sur d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9 civile. Suite \u00e0 l\u2019approbation de la demande, l\u2019Autorit\u00e9 Certifi\u00e9e transmettra la demande \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 Civile pertinente (Evaluateur d\u2019Imp\u00f4t sur \u200b\u200ble Revenu, Superviseur local de la TVA, Responsable de la fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re, Contr\u00f4leur des Douanes, etc.) qui d\u00e9terminera le montant d\u00e9finitif de l\u2019imp\u00f4t devant faire l\u2019objet du paiement.<\/p>\n

    13)\u00a0 Le requ\u00e9rant devra payer le montant d\u00fb \u00e0 la date fix\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 Civile.<\/p>\n

    Le paiement de l\u2019imp\u00f4t selon cette clause signifie- paiement du capital, paiements associ\u00e9s, int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s civiles, fix\u00e9s sur d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9 Civile, \u00e0 la date qu\u2019elle aura d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

    14)\u00a0 Le requ\u00e9rant coop\u00e9rera honn\u00eatement et pleinement avec toute les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au sein de l\u2019Administration Fiscale pour toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la Divulgation Volontaire.<\/p>\n

    15)\u00a0 Si le paiement du montant de l\u2019imposition due \u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9 Civile et \u00e0 la date sp\u00e9cifi\u00e9e par celle-ci dans sa d\u00e9cision, il ne pourra y avoir \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant de poursuites p\u00e9nales li\u00e9es \u00e0 la demande de Divulgation Volontaire qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 pr\u00e9cit\u00e9.*<\/p>\n

    D. CONDITIONS D\u2019IMMUNITE JURIDIQUE CONTRE DES POURSUITES CRIMINELLES<\/strong><\/p>\n

    16)\u00a0 Toute personne ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du droit d\u2019effectuer une Divulgation Volontaire qu\u2019une seule fois. Une demande suppl\u00e9mentaire ne pourrait \u00eatre\u00a0 accept\u00e9e qu\u2019en cas de raisons sp\u00e9cifiques, par exemple dans le cas o\u00f9 le demandeur serait atteint d\u2019une maladie grave, aurait un \u00e2ge avanc\u00e9, etc\u2026<\/p>\n

    17)\u00a0 La proc\u00e9dure ne s\u2019applique pas aux revenus provenant d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales.<\/p>\n

    18)\u00a0 La proc\u00e9dure ne s\u2019applique pas lorsque le montant de l\u2019imposition qui serait r\u00e9colt\u00e9 serait tr\u00e8s bas pour les ann\u00e9es concern\u00e9es par la demande. N\u00e9anmoins tel que cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la proc\u00e9dure s\u2019applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le montant de l\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas significatif, lorsqu\u2019il s\u2019agit de sommes d\u2019argent issues d\u2019un h\u00e9ritage et lorsque le seul manquement du requ\u00e9rant serait une absence de d\u00e9claration \u00e0 partir de 2003.<\/p>\n

    19)\u00a0 L\u2019immunit\u00e9 juridique face aux poursuites p\u00e9nales s\u2019applique uniquement aux informations transmises aux Autorit\u00e9s dans le cadre de la demande de Divulgation Volontaire.<\/p>\n

    20)\u00a0 L\u2019Immunit\u00e9 selon cette proc\u00e9dure s\u2019applique uniquement aux infractions \u00e0 la L\u00e9gislation Fiscale cit\u00e9e en\u00a0annexe A<\/strong>\u00a0jointe \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n

    21)\u00a0 La Divulgation Volontaire conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure ne s\u2019applique pas aux\u00a0 infractions d\u00e9finies comme \u00e9tant des infractions administratives conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les Infractions Administratives de 1985.<\/p>\n

    22)\u00a0 En cas de violation des articles 1, 8 ou 14 de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u2013 le requ\u00e9rant ne sera pas immunis\u00e9 contre les poursuites p\u00e9nales et les Autorit\u00e9s Fiscales pourront utiliser les informations transmises par le requ\u00e9rant pour sa demande, comme \u00e9l\u00e9ment de preuve dans toute proc\u00e9dure civile ou p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

    23)\u00a0 Dans le cas o\u00f9 la demande ne serait pas approuv\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 Certifi\u00e9e, les Autorit\u00e9s Fiscales ne peuvent faire usage des informations re\u00e7ues dans le cadre de la proc\u00e9dure, non plus pour une proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

    24)\u00a0 Cette proc\u00e9dure remplace toute proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9dente ou disposition ex\u00e9cutive dans toutes les Divulgations Volontaires ant\u00e9rieures.<\/p>\n

    25)\u00a0 Entr\u00e9e en vigueur : Cette proc\u00e9dure s\u2019appliquera \u00e0 compter du jour de sa publication et\u00a0 jusqu\u2019au 31 D\u00e9cembre 2016.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    A. G\u00c9N\u00c9RAL Les Autorit\u00e9s Fiscales d\u00e9sirent encourager les contribuables, les concessionnaires, les particuliers et les fonctionnaires des entreprises qui enfreignent les lois fiscales, \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"_mi_skip_tracking":false},"categories":[9],"tags":[],"aioseo_notices":[],"post_mailing_queue_ids":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pick-law.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/615"}],"collection":[{"href":"https:\/\/pick-law.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pick-law.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pick-law.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pick-law.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=615"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/pick-law.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/615\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":910,"href":"https:\/\/pick-law.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/615\/revisions\/910"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pick-law.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=615"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pick-law.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=615"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/pick-law.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=615"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}